CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE PRODUITS – LUMINAIRES PAUL GRÉGOIRE INC.

Dernière date de mise à jour : 9 juin 2025

1. VOS DROITS ET OBLIGATIONS
   • CE DOCUMENT CONTIENT DES INFORMATIONS TRÈS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS ET OBLIGATIONS, AINSI QUE LES CONDITIONS, LIMITATIONS ET EXCLUSIONS QUI PEUVENT S’APPLIQUER À VOUS. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT.
   • EN PASSANT UNE COMMANDE DE PRODUITS SUR CE SITE WEB, VOUS AFFIRMEZ QUE VOUS AVEZ L’ÂGE LÉGAL POUR CONTRACTER ET CONCLURE VOTRE ACHAT, ET QUE VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. VOUS AFFIRMEZ QUE SI VOUS PASSEZ UNE COMMANDE AU NOM D’UNE ORGANISATION OU D’UNE SOCIÉTÉ, VOUS AVEZ L’AUTORITÉ LÉGALE POUR LIER CETTE ORGANISATION OU CETTE SOCIÉTÉ AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE.
   • VOUS NE POUVEZ PAS COMMANDER OU OBTENIR DES PRODUITS À PARTIR DE CE SITE WEB SI VOUS (A) N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS, (B) N’AVEZ PAS LE PLUS GRAND DES ÂGES (i) 18 ANS OU (ii) L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN CONTRAT OBLIGATOIRE AVEC LUMINAIRES PAUL GRÉGOIRE INC., OU (C) SONT INTERDITS L’ACCÈS OU L’UTILISATION DE CE SITE WEB OU DE TOUT CONTENU OU BIEN DE CE SITE WEB EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.
   • Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions») s’appliquent à l’achat et à la vente de produits par l’intermédiaire de notre site Web https://luminairesgregoire.com/ (le « Site »). Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Luminaires Paul Grégoire inc. (ci-après dénommé « nous », « notre » ou « nos » selon le contexte) sans préavis écrit, à tout moment et à sa seule discrétion. Toute modification des Conditions entrera en vigueur à compter de la « Dernière date de mise à jour » mentionnée sur le Site. Il vous est conseillé de lire ces Conditions avant d’acheter tout produit disponible sur ce Site. En continuant à utiliser ce Site après la « Dernière date de mise à jour », vous acceptez ces modifications.
   • Ces Conditions font partie intégrante des mentions légales régissant l’utilisation de notre Site (les « Mentions légales»). Vous devez également lire attentivement notre politique de confidentialité avant de passer une commande de produits par l’intermédiaire de ce Site (voir l’article 12).
2. Acceptation et annulation de la commande. Vous acceptez que votre commande constitue une offre d’achat, en vertu des présentes Conditions, de tous les produits énumérés dans votre commande. Toutes les commandes doivent être acceptées par nous par l’envoi d’un courriel de confirmation de commande avec votre numéro de commande et les détails des produits que vous avez commandés (une « Confirmation de commande»), faute de quoi nous ne serons pas tenus de vous vendre les produits. Nous pouvons décider de ne pas accepter des commandes à notre seule discrétion, même après vous avoir envoyé une Confirmation de commande.
3. Prix et conditions de paiement.
   • Les prix affichés sur ce Site peuvent être différents des prix que nous proposons en Succursale. Tous les prix, rabais et promotions affichés sur ce Site peuvent être modifiés sans préavis de notre part. Le prix facturé pour un produit sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera indiqué dans la Confirmation de commande. Les augmentations de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après ces changements. Les prix affichés n’incluent pas les taxes ni les frais d’expédition, de livraison et de manutention. Ces taxes et frais seront ajoutés au total de votre commande et seront détaillés dans votre panier d’achat et dans la Confirmation de commande. Nous nous efforçons d’afficher des informations précises sur les prix, mais il peut arriver que nous fassions par inadvertance des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les prix et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et d’annuler toute commande qui en résulterait.
   • Nous pouvons proposer, de temps à autre, des promotions sur le Site qui peuvent avoir une incidence sur les prix et qui sont régies par des modalités distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les modalités d’une promotion et les présentes Conditions, les modalités de la promotion prévaudront.
   • Les modalités de paiement sont laissées à notre entière discrétion et nous devons recevoir le paiement avant d’accepter une commande. Nous n’acceptons que les cartes de crédit pour tous les achats sur ce Site. Vous déclarez et garantissez que (i) les informations relatives à la carte de crédit que vous nous fournissez sont véridiques, correctes et complètes, (ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l’achat, (iii) les frais encourus par vous seront honorés par votre société de carte de crédit, et (iv) vous paierez les frais encourus par vous aux prix affichés, y compris les frais d’expédition, de livraison et de manutention et toutes les taxes applicables, le cas échéant, quel que soit le montant indiqué sur le Site au moment de votre commande.
4. Expédition; livraison; titre de propriété et risque de perte.
   • Nous nous chargerons de mandater un transporteur pour l’expédition des produits, que ce soit à partir de notre Succursale, de nos fournisseurs ou de nos partenaires. Pour fins de précision, en aucun cas nous ne serons responsables du transport de votre commande. Les frais d’expédition et de manutention propres à votre commande seront spécifiés dans le panier d’achat et dans la Confirmation de commande. Les frais d’expédition et de manutention correspondent au remboursement des coûts que nous supportons ou qui nous sont facturés pour le traitement, la manutention, l’emballage, l’expédition et la livraison de votre commande.
   • Le titre de propriété et les risques de perte ou de bris vous sont transférés dès notre transfert des produits au transporteur. Les dates d’expédition et de livraison mentionnées dans une Confirmation de commande ne sont que des estimations et ne peuvent être garanties. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison.
5. Retours et remboursements. À l’exception des Commandes spéciales et des produits désignés sur ce Site, notamment dans l’onglet liquidation, dans la Confirmation de commande ou sur la facture remise en Succursale comme étant en vente finale ou non retournables, nous accepterons un retour des produits pour un remboursement du prix d’achat, moins les frais d’expédition, de livraison et de manutention originaux, à condition que ce retour soit effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande ou de votre achat en Succursale.
   • Procédure de retour en ligne. Pour retourner des produits, vous pouvez nous appeler au (450)-638-3866 ou envoyer un courriel à notre service à la clientèle au servicesweb@paulgregoire.com pour obtenir un numéro d’autorisation de retour (un « Numéro de retour ») avant d’expédier votre produit. Nous vous demanderons votre numéro de Confirmation de commande ou de facture d’achat en Succursale pour obtenir un Numéro de retour. Aucun retour de quelque type que ce soit ne sera accepté sans Numéro de retour. Vous êtes responsable de tous les frais d’expédition et de manutention pour les produits retournés. Vous supportez le risque de perte pendant l’expédition. Veuillez noter que si le produit a été payé en tout ou en partie par cartes-cadeaux, vous pourrez uniquement retourner le produit en Succursale conformément au paragraphe 5(b).
   • Procédure de retour en Succursale. Pour retourner des produits, vous pouvez également passer nous voir en Succursale. Un membre de notre équipe vous demandera d’avoir votre Confirmation de commande ou une copie de votre facture d’achat en Succursale.
   • État du produit. Tout produit qui nous est retourné, que ce soit via la procédure de retour en ligne décrite au paragraphe 5(a) ou en Succursale conformément au paragraphe 5(b), doit être dans son emballage d’origine, neuf, non utilisé et non modifié ou altéré. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE NE PAS VOUS REMBOURSER SI LE PRODUIT N’EST PAS RETOURNÉ DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE, NEUF ET NON UTILISÉ.
   • Remboursements. Tous les retours, qu’ils soient effectués en ligne conformément au paragraphe 5(a) ou en Succursale conformément au paragraphe 5(b), sont soumis à des frais de restockage de vingt-cinq pour cent (25%). Les remboursements sont effectués dans un délai approximatif de cinq (5) jours ouvrables à compter de notre réception du produit retourné. Votre remboursement sera crédité sur la même méthode de paiement que celle utilisée pour effectuer l’achat initial sur le Site ou en Succursale, y compris si le paiement est effectué par cartes-cadeaux. Pour plus de précision, si l’achat a été effectué en partie au moyen d’une carte-cadeau et en partie avec une autre méthode de paiement (par exemple, une carte de crédit), le remboursement sera d’abord effectué sur une carte-cadeau, jusqu’à concurrence du montant initialement payé avec celle-ci. Le solde éventuel sera ensuite remboursé selon la seconde méthode de paiement utilisée. Veuillez noter que le retour d’un produit acheté en tout ou en partie par cartes-cadeaux peut uniquement se faire en Succursale conformément au paragraphe 5(b). NOUS N’OFFRONS AUCUN REMBOURSEMENT POUR TOUTE COMMANDE SPÉCIALE ET LES PRODUITS DÉSIGNÉS SUR CE SITE, LA CONFIRMATION DE COMMANDE OU UNE FACTURE D’ACHAT EN SUCCURSALE COMME NON RETOURNABLES.
6. Échanges. À l’exception des Commandes spéciales et des produits désignés sur ce Site, notamment dans l’onglet liquidation, dans la Confirmation de commande ou sur la facture remise en Succursale comme étant en vente finale ou non échangeables, nous accepterons l’échange d’un produit (le « Produit original») pour un autre (le « Produit d’échange »), à condition que ce retour soit effectué dans les quatorze (14) jours suivant la réception de votre commande ou de votre achat en Succursale. Les échanges sont assujettis à la disponibilité des Produits d’échange.
   • Procédure de retour. Pour échanger un Produit original, vous devez passer nous voir en Succursale. Un membre de notre équipe vous demandera d’avoir votre Confirmation de commande ou une copie de votre facture d’achat en Succursale.
   • État du produit. Tout Produit original faisant l’objet d’un échange doit être dans son emballage d’origine, neuf, non utilisé et non modifié ou altéré. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE NE PAS FAIRE DROIT À L’ÉCHANGE SI LE PRODUIT ORIGINAL N’EST PAS RETOURNÉ DANS SON EMBALLAGE D’ORIGINE, NEUF ET NON UTILISÉ.
   • Remboursement ou paiement de la différence. Si le prix du Produit d’échange est différent de celui du Produit original (moins les frais d’expédition, de livraison et de manutention originaux), un ajustement sera effectué au moment de l’échange. Si le Produit d’échange est plus cher que le Produit original, vous devrez acquitter la différence au moment de l’échange, à l’aide d’un mode de paiement accepté en Succursale. Si le Produit d’échange est moins cher que le Produit original, nous vous rembourserons la différence au moment de l’échange. Les remboursements sont effectués dans un délai approximatif de cinq (5) jours ouvrables à compter de l’échange. Votre remboursement sera crédité sur la même méthode de paiement que celle utilisée pour effectuer l’achat initial sur le Site ou en Succursale, y compris si le paiement est effectué par cartes-cadeaux. Pour plus de précision, si l’achat a été effectué en partie au moyen d’une carte-cadeau et en partie avec une autre méthode de paiement (par exemple, une carte de crédit), le remboursement sera d’abord effectué sur une carte-cadeau, jusqu’à concurrence du montant initialement payé avec celle-ci. Le solde éventuel sera ensuite remboursé selon la seconde méthode de paiement utilisée.
7. Commandes spéciales. Nonobstant toute disposition contraire, la procédure de retour décrite l’article 5 et la procédure d’échange décrite à l’article 6 ne s’appliquent pas à une Commande spéciale. Pour les fins des présentes Conditions, une « Commande spéciale» est une commande que vous avez passée via ce Site ou en Succursale et pour laquelle vous avez demandé une modification ou altération de produit, incluant, mais sans s’y limiter, l’ajout ou la modification aux interrupteurs ou la mise en place d’une chaîne plus longue, ou encore une commande que nous effectuons spécifiquement pour vous auprès de nos fournisseurs, notamment parce que nous n’avons pas le produit dans notre inventaire.
8. Produits abîmés. Vous avez l’obligation de vérifier que les produits livrés sont conformes à la Confirmation de commande et n’ont pas été endommagés ou abîmés lors de la livraison dans les quatorze (14) jours de leur expédition ou de leur achat en Succursale. À défaut de communiquer avec nous et de transmettre un avis de non-conformité à l’intérieur de ce délai, vous serez réputés avoir accepté les produits.
9. Garantie du fabricant et clauses de non-responsabilité.
   • Nous ne fabriquons ni ne contrôlons aucun des produits proposés sur notre Site ou en Succursale. La disponibilité de produits sur notre Site ou en Succursale ne signifie pas que nous sommes affiliés à un produit ou à un fabricant, ni que nous l’approuvons. En conséquence, nous ne fournissons aucune garantie concernant les produits proposés sur notre Site ou en Succursale. Toutefois, les produits proposés sur notre Site ou en Succursale sont couverts par la garantie du fabricant telle qu’elle est détaillée dans la description du produit ou le manuel d’instruction inclus avec le produit (les « Instructions»).
     • Pour obtenir un service de garantie pour les produits défectueux pendant la Période de garantie LPG, vous pouvez (1) entrer en communication avec notre équipe; (2) nous fournir votre Confirmation de commande ou facture si vous avez acheté le produit en Succursale; (3) sur demande de notre équipe, nous envoyer, à vos frais, ou envoyer à l’adresse indiquée par notre équipe votre produit; et (4) suivre toute instruction verbale ou écrite de note équipe. Nous nous chargerons d’entrer en communication avec le fabricant, uniquement à titre de simple intermédiaire et sans que cela n’emporte aucune reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, afin que le fabricant puisse honorer sa garantie envers vous. Nous ne garantissons ni les délais de traitement, ni l’acceptation de la réclamation par le fabricant. Les limitations de responsabilité décrites à l’article 10 s’appliqueront à tout service de garantie pour les produits défectueux effectués conformément au présent sous-paragraphe 9(a)(i).
     • Pour obtenir un service de garantie pour les produits défectueux après la Période de garantie LPG, vous devez suivre la procédure décrite de demande de garantie décrite dans les Instructions. À cet effet, nous pourrons, uniquement à titre de simple intermédiaire et sans que cela n’emporte aucune reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, vous mettre en relation avec le fabricant ou vous fournir les coordonnées utiles pour vous permettre de faire valoir vos droits éventuels dans le cadre de la garantie du fabricant, lorsque celle-ci existe. Nous ne garantissons ni les délais de traitement, ni l’acceptation de la réclamation par le fabricant.
     • Pour les fins des présentes Conditions « Période de garantie LPG» signifie la plus courte des deux durées suivantes : (1) la période de garantie offerte par le fabricant telle que détaillée dans les Instructions; et (2) 1 an pour un luminaire standard, 3 ans pour une ampoule DEL et 5 ans sur tout produit DEL intégré que nous vous avons vendus.
   • TOUS LES PRODUITS PROPOSÉS SUR CE SITE OU EN SUCCURSALE SONT FOURNIS « TEL QUELS » ET NOUS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS PROPOSÉS SUR CE SITE OU EN SUCCURSALE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE (A) DE QUALITÉ MARCHANDE ; (B) D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; OU (C) DE NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’UN TIERS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE EN VERTU DE LA LOI, D’UNE PRATIQUE COMMERCIALE, D’UN MODE D’EXÉCUTION, DE L’USAGE DU COMMERCE OU AUTRE. IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER QUE LES PRODUITS COMMANDÉS CONVIENNENT À VOTRE PROJET ET À LEUR UTILISATION PROJETÉE.
   • VOUS AFFIRMEZ QUE NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS POUR VIOLATION DE LA GARANTIE OU DES DOMMAGES RÉSULTANT DU NON-RESPECT PAR LE FABRICANT DE SES OBLIGATIONS DE GARANTIE À VOTRE ÉGARD.
10. Limitation de la responsabilité.
    • EN AUCUN CAS NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU RENFORCÉS, DES PERTES DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE LA DIMINUTION DE LA VALEUR, RÉSULTANT DE, OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS, INDÉPENDAMMENT (A) DU FAIT QUE CES DOMMAGES ÉTAIENT PRÉVISIBLES, (B) DU FAIT QUE NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET (C) DE LA NATURE DE LA CAUSE D’ACTION OU LA BASE DE LA RÉCLAMATION OU DE LA RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT, DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), DE L’INDEMNISATION OU AUTRE.
    • NOTRE SEULE ET ENTIÈRE RESPONSABILITÉ MAXIMALE, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SERA LIMITÉE AU MONTANT RÉEL PAYÉ QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ POUR LES PRODUITS QUE VOUS AVEZ COMMANDÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE OU EN SUCCURSALE.
    • La limitation de responsabilité énoncée au paragraphe 10(b) ne s’applique que dans la mesure permise par la loi.
    • Nous ne sommes en aucun cas responsables, à quelque titre que ce soit, des frais engagés par vous pour des services professionnels nécessaires à l’installation ou la désinstallation, la pose ou l’utilisation des produits vendus, incluant notamment, sans s’y limiter, les prestations d’électriciens, d’installateurs ou de tout autre prestataire technique. Vous demeurez seul responsable de la vérification de la compatibilité des produits achetés pour votre utilisation prévue et avec son installation existante et des modalités de mise en œuvre et d’installation, lesquelles doivent être réalisées conformément aux normes en vigueur et, le cas échéant, par des professionnels qualifiés.
11. Produits non destinés à la revente ou à l’exportation. Vous déclarez et garantissez que vous achetez des produits sur le Site ou en Succursale pour votre usage personnel ou domestique uniquement, et non pour la revente ou l’exportation. Vous déclarez et garantissez en outre que tous les achats sont destinés à être livrés à l’intérieur du Canada.
12. Protection de la vie privée. Notre politique de confidentialité, disponible en ligne sur note Site au https://luminairesgregoire.com/politique-de-confidentialite/ (notre « Politique de confidentialité»), régit le traitement de tous les renseignements personnels recueillis auprès de vous dans le cadre de l’achat de produits sur le Site.
13. Force majeure. Nous ne serons pas responsables envers vous, et ne serons pas considérés comme ayant manqué à nos obligations ou violé les présentes Conditions, en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions, lorsque et dans la mesure où cette défaillance ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de tremblement de terre, d’explosion, d’actions gouvernementales, de guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, urgence nationale, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non notre personnel), délai ou retard dans l’obtention d’un permis ou d’une autorisation gouvernementale, ou restrictions ou retards affectant les transporteurs, nos fournisseurs de biens, produits ou services ou incapacité ou retard dans l’obtention de matériaux adéquats ou appropriés, panne de matériel ou de télécommunications ou coupure d’électricité ou d’Internet.
14. Droit applicable et juridiction. Ce Site est exploité à partir du Canada. Toutes les questions découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province du Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans donner effet aux règles de conflit de lois qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que celle de la province du Québec.
15. Cession. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ni déléguer aucune de vos obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute prétendue cession ou délégation en violation du présent article 15 est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne vous libère de l’une quelconque de vos obligations au titre des présentes Conditions.
16. Pas de renonciation. Le fait que nous n’appliquions pas un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à l’application future de ce droit ou de cette disposition. La renonciation à un droit ou à une disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de Luminaires Paul Grégoire inc.
17. Aucun bénéficiaire tiers. Les présentes Conditions ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou des recours à des personnes autres que vous.
18. Avis.
    • À vous. Nous pouvons vous adresser tout avis en vertu des présentes Conditions (i) en envoyant un message à l’adresse courriel que vous nous avez fournie pour passer votre commande ou (ii) en la publiant sur le Site. Les avis envoyés par courriel prendront effet au moment de l’envoi du courrier électronique et les notifications fournies par voie d’affichage sur notre Site prendront effet au moment de l’affichage. Il vous incombe de tenir votre adresse courriel à jour et de nous informer de tout changement dans vos coordonnées.
    • À nous. Pour nous adresser un avis en vertu des présentes conditions, vous devez nous contacter de la manière suivante : (i) en envoyant un message à l’adresse courriel servicesweb@paulgrégoire.com; ou (ii) en passant nous voir en boutique au 4820, route QC-132, Sainte-Catherine (Québec) J5C 1V9 (la « Succursale»). Nous pouvons mettre à jour notre adresse courriel ou l’adresse pour les avis qui nous sont adressés en publiant un avis sur le Site. Les avis envoyés par courriel prendront effet au moment de l’envoi du courrier électronique.
19. Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est invalide, illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociée des présentes Conditions et n’affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.
20. Intégralité de l’accord. Notre Confirmation de commande, les présentes Conditions, les Mentions légales de notre Site et notre Politique de confidentialité seront considérées comme l’entente finale et intégrale conclue entre vous et nous sur les questions contenues dans les présentes Conditions.